Conditions Générales d’accès au logiciel Edisan et à ses services associés

 

Les présentes Conditions Générales, établies en conformité avec l’article L 441-6 du Code de commerce, s’appliquent aux relations contractuelles entre la société CD CONSEIL, société à responsabilité limitée au capital de 30000 euros, ayant son siège social 4 bis allée de la Forêt 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 369 621 847, ci-après dénommée « CD CONSEIL » et le Client agissant à des fins professionnelles, tel que désigné dans la Proposition de contrat.

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent tous accords, acceptations, conventions, actes ou correspondances antérieurs à la signature des présentes Conditions Générales, relatifs aux abonnements Edisan.

 

Article 1 – DÉFINITIONS

« Authentification » désigne la procédure consistant à vérifier l’identité d’une personne par la communication de son Identifiant et de son mot de passe en vue de contrôler l’accès au Logiciel.

« Base de Données » désigne l’ensemble des données de pathologie tropicale, organisées de manière méthodique  en vue de leur accès  via le Logiciel Edisan. CD CONSEIL dispose des droits nécessaires à l’exploitation et à la commercialisation du site Edisan

« Client »désigne toute personne, physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué par ordre de préséance par les présentes Conditions Générales et la Proposition de contrat.

« Documentation » désigne l’ensemble des informations relatives à l’utilisation du Logiciel.

« Dysfonctionnement » désigne toute anomalie de fonctionnement du Logiciel, qu’elle soit due à une erreur de programmation ou à une autre cause, notamment à une erreur d’utilisation par le Client ou à un sinistre

« Identifiants » désigne un code unique d’accès attribué à un Utilisateur et qui, associé à un mot de passe, permet à l’Utilisateur de procéder à son Authentification pour accéder au Logiciel.

« Logiciel » désigne le logiciel EDISAN, édité par CD CONSEIL, dans lequel est incorporée la Base de données. Le Logiciel est mis à la disposition du Client par une connexion au Site extranet sécurisé, via le réseau Internet

« Proposition de contrat » désigne le document signé par le Client, décrivant les caractéristiques du Logiciel et des services associés fournis au Client au titre des présentes Conditions Générales.

« Site extranet sécurisé» désigne le site internet sécurisé à partir duquel le Client a accès au Logiciel EDISAN et à sa Base de données.

« SaaS » (Software as a Service) désigne le mode de mise à disposition à distance du Logiciel, utilisant les technologies Internet et accessible par l’intermédiaire du réseau Internet.

« Utilisateur » désigne la personne placée sous la responsabilité du Client  représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès au Logiciel via le Site extranet sécurisé en vertu du présent Contrat conclu par le Client.

 

Article 2 – OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles CD CONSEIL concède au Client, qui l’accepte, une licence d’utilisation à distance, via le Site extranet sécurisé, du Logiciel et lui fournit des prestations de service associées sous la forme d’un abonnement.

 

Article 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET ACCEPTATION

Les Parties déclarent  que la négociation ayant précédé la conclusion des présentes Conditions Générales a été conduite de bonne foi. Ils reconnaissent  avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiquées toute information susceptible de déterminer leur consentement.

En particulier, le client reconnaît avoir reçu de CD CONSEIL, préalablement à la signature du Contrat, toutes les informations nécessaires  à l’utilisation du Logiciel.  La signature de la Proposition de contrat par le Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

La Proposition de contrat dûment  signée est à retourner par voie postale à CD CONSEIL, à l’adresse suivante : CDConseil, chez Monsieur Bertrand Serenne, 3 rue Jean de La Bruyère, 78000, Versailles

 

Article 4 – DURÉE

Le  Contrat d’abonnement entre en vigueur  à la date de  sa signature. Il est conclu pour une durée initiale d’un an et sera ensuite renouvelé par périodes successives de la même durée, par tacite reconduction, sauf dénonciation par une des parties, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date anniversaire du Contrat.

 

Article 5 – DESCRIPTION DES SERVICES

CD CONSEIL met à disposition du Client le Logiciel via le Site extranet sécurisé et assure à ce titre l’hébergement, l’assistance technique, la maintenance  et la sécurité du Logiciel (les « Services associés »).

Le Client aura également accès aux dépêches épidém.

Article 5.1. Mise à disposition du Logiciel et de la Documentation :

Le Logiciel demeurant sur le serveur de CD CONSEIL ou de ses prestataires techniques, la mise à disposition s’effectue par l’ouverture de la connexion au Site extranet sécurisé et la remise de ses identifiants au Client.

Une documentation complète d’utilisation du Logiciel est remise au Client, via le Site extranet sécurisé.

Article 5.2. Assistance téléphonique :

Une prestation de support par téléphone,  destinée à conseiller ou dépanner le Client en cas de problème d’utilisation ou de dysfonctionnement du Logiciel est disponible par téléphone les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, ou par e-mail à l’adresse contact@edisan.fr   Article 5.3.

Maintenance :

CD CONSEIL s’engage à réaliser les mises à jour et améliorations des fonctionnalités du Logiciel, les modifications induites par les évolutions règlementaires et législatives ainsi que les corrections des dysfonctionnements constatés, sans pour autant s’engager sur des périodicités de mises à jour. À cet égard, l’accès au Logiciel pourra être exceptionnellement interrompu pour les besoins de maintenance, CD CONSEIL s’efforcera de programmer ces interventions de maintenance en dehors des plages horaires de travail (9h – 18h) et d’informer par avance le Client par une mention sur le Site extranet sécurisé, sans pour autant souscrire à une obligation de résultat à cet égard. CD CONSEIL ne pourra dès lors être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

CD CONSEIL pourra mettre en ligne, dans le cadre de la maintenance corrective et évolutive, de nouvelles versions du Logiciel. Le Client s’engage à mettre à jour sa configuration informatique, et notamment son navigateur Internet, si CD CONSEIL en fait la demande.

 

Article 6.1 MODALITÉS D’ACCÈS

L’accès au Logiciel via le Site extranet sécurisé ne peut s’effectuer que via le réseau Internet et un navigateur web.

Le Client fait son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité, de l’acquisition des matériels et logiciels, ainsi que de la souscription des abonnements de télécommunication nécessaires à l’utilisation  du Logiciel. Les coûts de connexion au réseau Internet permettant l’accès au Logiciel sont à la charge exclusive du Client. Le Client déclare savoir que la transmission de données sur le réseau Internet est sujette à des aléas totalement indépendants de CD CONSEIL, notamment en termes de vitesse de transfert, de fiabilité des connexions, de sécurité et d’intégrité des données transmises. CD CONSEIL ne saurait par conséquent en aucun cas être tenu responsable de toute difficulté trouvant son origine dans un problème de transmission des données par le réseau Internet.

Article 6.2. IDENTIFIANTS :

Après acceptation du Contrat par le Client, CD CONSEIL offre un accès au Logiciel via le Site extranet sécurisé par identifiant et mot de passe. L’accès au Logiciel au titre du présent Contrat est accordé pour un nombre d’Utilisateurs limité, tel que fixé dans la Proposition de contrat. Chaque utilisateur dispose de ses propres Identifiants. Le Client s’engage à ce titre à veiller à ce que les Utilisateurs ne divulguent pas leur Identifiant ni leur mot de passe.

Il appartient au Client de s’assurer que les données transmises par lui à CD CONSEIL sont exemptes d’erreur.

Article 6.3. Confidentialité des Identifiants :

Les Identifiants fournis aux utilisateurs sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande du Client ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’information préalable du Client. Le Client s’engage

 

Article 7. OBLIGATIONS DE CD CONSEIL

CD CONSEIL s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assu

rer la sécurité, la permanence, la continuité d’accès et la qualité des données du Logiciel .Il souscrit, à ce titre, une obligation de moyens.

Par conséquent CD CONSEIL s’efforcera de mettre le service à disposition 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Il ne pourra cependant en aucun cas être tenu pour responsable de ralentissements ou d’indisponibilités temporaires, qui ne pourront donner lieu à indemnisation.

 

Article 8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à faire respecter le présent Contrat par l’ensemble des Utilisateurs.

Le Client qui déclare s’être assuré de l’adéquation du Logiciel à ses besoins, s’engage à :

  • disposer de l’environnement et de l’équipement technique nécessaire à la mise en place et au bon fonctionnement du Logiciel.
  • assumer l’entière responsabilité de l’exactitude des données qu’il transmet à CD CONSEIL
  • ne pas mettre le Logiciel à disposition d’un tiers ou le louer, à titre onéreux ou gracieux
  • ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Logiciel ou des données qui y sont contenues,
  • ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Logiciel ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés,
  • informer dans les meilleurs délais CD CONSEIL de tout changement d’interlocuteur et/ou de toute modification des informations le concernant,
  • régler la redevance contractuelle dans les conditions fixées à l’article « Conditions financières »;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle de l’association ADIMI et de CD CONSEIL et notamment ne pas copier, traduire, reproduire ni adapter toute partie, caractéristique, contenu,  ou interface du Logiciel, de sa Base de données et du Site extranet sécurisé, y compris pour corriger des erreurs,
  • ne pas utiliser le Logiciel dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du Site extranet sécurisé ;
  • Le Client est responsable des dommages que  lui-même et ses Utilisateurs pourraient causer à CD CONSEIL, au Site extranet sécurisé, au Logiciel et/ou à sa Base de données et garantit CD CONSEIL contre tout recours qui pourrait être exercé contre CD CONSEIL par un tiers du fait de ses agissements

 

Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES

CD CONSEIL s’engage à assurer la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client pour l’exécution du Contrat, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés modifiée et à la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles (dite « RGPD »). CD CONSEIL s’engage à cet égard avoir pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. CD CONSEIL, agissant en tant que responsable de traitement, veille à ne collecter et traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.  Le Client est informé que l’absence ou le refus de communication de ses données personnelles aura pour conséquence l’impossibilité pour CD CONSEIL de traiter ses demandes.

Le Client déclare accepter que CD CONSEIL lui adresse des e-mails ou des courriers de prospection et d’information, à caractère technique et/ou commercial, pendant la durée du Contrat et pendant trois ans après sa cessation.

Toutes les données personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée.  Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité relativement à l’ensemble des données le concernant. Il s’exerce auprès de CDConseil par courrier à l’adresse figurant en première page des présentes Conditions Générales. Le Client peut également, à tout moment, retirer son consentement au traitement de ses données personnelles  en contactant CD CONSEIL.

En cas de réclamation, le Client peut contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles,et dont les coordonnées sont : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone :01 53 73 22 22.

 

Article 10.1 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

. Licence : CD CONSEIL concède au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation du Logiciel, pendant toute la durée du Contrat, en Europe et dans les pays francophones non européens

. Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter toutes les conditions d’utilisation du Logiciel qui lui sont communiquées, quel que soit leur support.

Le droit d’utilisation concédé au Client est subordonné au parfait paiement de l’intégralité de la redevance prévue par l’article « Conditions financières »

 

Article 10.2. Garanties

Le Client a pu apprécier, avant de conclure le présent Contrat, la conformité du Logiciel et des Services associés proposés par CD CONSEIL au regard de ses besoins. En conséquence, CD CONSEIL ne fournit aucune garantie de conformité du Logiciel aux besoins propres du Client. CD CONSEIL garantit la conformité du Logiciel à sa Documentation.

CD CONSEIL assure disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la concession des droits sur le Logiciel et la Base de données et de manière générale sur tous les éléments composant le Site extranet sécurisé et sa Documentation, ainsi que sur la structure de la Base de Données propre au Logiciel, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété sur les éléments susvisés au profit du Client au titre du Contrat. En conséquence de ce qui précède, le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et la Base de données, ainsi que sur le Site extranet sécurisé.

Il s’interdit notamment de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’association ADIMI et de CD CONSEIL, sur les programmes informatiques visés à l’alinéa précédent.

CD CONSEIL garantit que l’utilisation par le Client du Logiciel et de sa base de données  ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

 

Article 11 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Les factures de CD CONSEIL correspondant aux coûts de la licence du Logiciel et des Services associés,  seront réglées par le Client à 30 jours date de facture, une fois par an, à la date d’anniversaire du Contrat.

La première facture sera adressée au Client à compter de la signature de la Proposition de contrat par le Client, valant acceptation des présentes Conditions Générales. La redevance est exprimée en euros HT et sera par conséquent majorée des taxes en vigueur au jour de la facturation. . Tout retard de paiement à l’échéance par le Client pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en sus des frais de dossier et de recouvrement prévus par décret.

En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture à son échéance et en application de l’article 1219 du Code civil, CD CONSEIL se réserve le droit de suspendre l’accès au Logiciel , après mise en demeure de payer restée infructueuse et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du Contrat, mais sans préjudice de la faculté pour CD CONSEIL de résilier le Contrat conformément à l’article « Résiliation «

Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

Tout dépassement du nombre d’Utilisateurs habilités à utiliser le Logiciel, par rapport à celui fixé dans le  contrat signé par le Client, fera l’objet d’une actualisation par CD CONSEIL, sur la base des tarifs en vigueur.

Pendant la durée du Contrat, le montant de l’abonnement sera susceptible d’être révisés une fois par an par CD CONSEIL, dans la limite de 5% du montant  facturé l’année précédente.

 

Article 12 – RESPONSABILITÉ

Les parties conviennent qu’au titre du contrat, CD Conseil est soumis à une obligation générale de moyens, compte tenu, notamment, des aléas inhérents aux technologies internet.

La responsabilité de CD Conseil se limite à la mise à disposition du logiciel, l’hébergement, la sécurisation et la sauvegarde des données qu’il édite.

 

Article 13 – ASSURANCES

CD CONSEIL déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution du présent Contrat.

 

Article 14 – SOUS-TRAITANCE

Les Parties conviennent que CD CONSEIL pourra librement confier la réalisation de tout ou partie des prestations à sa charge à un tiers sous-traitant.

 

Article15 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations relatives au présent Contrat pendant toute sa durée et pendant dix ans à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit.

 

Article 16 – RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Le Client autorise CD CONSEIL à utiliser son nom, sigle, logo, nom commercial et dénomination sociale, sur tout document, à titre de référence commerciale.

 

 Article 17 – RÉSILIATION

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par CD CONSEIL en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations issues du présent Contrat, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de CD CONSEIL, de manquement répété à la sécurité et confidentialité de ses Identifiants ou de non-paiement dans les délais de tout ou partie des sommes dues à CD CONSEIL.

Cette résiliation prendra effet dès sa notification par CD CONSEIL par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable, la simple constatation de l’inexécution de l’une de ces obligations étant suffisante pour permettre à CD CONSEIL de résilier le Contrat. CD CONSEIL se réserve par ailleurs la faculté de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement du Client.

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Client en cas de manquement grave de CD CONSEIL à une obligation essentielle du Contrat non réparé dans un délai d’un mois à compter de sa notification par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 18 – CESSION DU CONTRAT

Le présent Contrat étant conclu «intuitu personae» les parties s’interdisent de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers.

 

Article 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

LE CONTRAT EST RÉGI PAR LA LOI FRANÇAISE. LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE DE CD CONSEIL, QUI SERA SEUL COMPÉTENT, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE RÉFÉRÉ,

POUR TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA VALIDITÉ, A INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT. EN OUTRE, TOUTE ACTION À L’ENCONTRE DE CD CONSEIL AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT SE PRESCRIRA PAR UN AN À COMPTER DE L’ÉVÉNEMENT QUI LUI AURA DONNE NAISSANCE.